Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-15.646, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Joubrel |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 18 décembre 1984 |
| Counsel | SCP Coulet et Parmentier |
| Docket Number | 83-15646 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 I n° 337 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MICHEL X... AVAIT SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, D'UN APPARTEMENT ET DE SES DEPENDANCES ;
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1963, IL AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AUPRES DES A.G.F., PREVOYANT, EN CAS DE DECES DE L'ASSOCIE, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 16.400 FRANCS ;
QUE MICHEL X... EST DECEDE LE 18 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE ET TROIS ENFANTS MINEURS ;
QUE LES A.G.F. ONT VERSE LA SOMME DE 16.400 FRANCS MAIS QUE LE CAPITAL ASSURE ETANT INSUFFISANT POUR PARVENIR A LA REALISATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL, LA SOCIETE COOPERATIVE A RECLAME A PLUSIEURS REPRISES A MME VEUVE X... LE REGLEMENT D'APPELS DE FONDS ET LE REMBOURSEMENT DE CHARGES ;
QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS, QUI PREVOIT LA MISE EN VENTE PUBLIQUE DES DROITS SOCIAUX DANS LE CAS OU LE SOCIETAIRE NE REMPLIT PAS LES ENGAGEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 10 (VERSEMENT DE FONDS PAR LES SOCIETAIRES "POUR ABOUTIR A LA REALISATION, A LA CONSTRUCTION ET A LA GESTION DE LEUR LOGEMENT ET DE TOUTES DEPENDANCES OU ANNEXES", A REUNI UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, LAQUELLE, DANS SA DELIBERATION DU 26 JUIN 1970, A EXCLU DE LADITE COOPERATIVE LES AYANTS-DROIT DE MICHEL X... ET AUTORISE LA VENTE DES ACTIONS, QUI ONT ETE ADJUGEES A M. A..., LE 6 JANVIER 1972 ;
QUE MME VEUVE X... ET M. B..., ADMINISTRATEUR "ADHOC" DES ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE ET LES A.G.F. POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 26 JUIN 1970 ET DE LA VENTE DU 6 JANVIER 1972, EN SOUTENANT QUE LES MINEURS N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LES FORMALITES...
QUE, LE 10 NOVEMBRE 1963, IL AVAIT ADHERE A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AUPRES DES A.G.F., PREVOYANT, EN CAS DE DECES DE L'ASSOCIE, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 16.400 FRANCS ;
QUE MICHEL X... EST DECEDE LE 18 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT SA VEUVE ET TROIS ENFANTS MINEURS ;
QUE LES A.G.F. ONT VERSE LA SOMME DE 16.400 FRANCS MAIS QUE LE CAPITAL ASSURE ETANT INSUFFISANT POUR PARVENIR A LA REALISATION DE L'IMMEUBLE SOCIAL, LA SOCIETE COOPERATIVE A RECLAME A PLUSIEURS REPRISES A MME VEUVE X... LE REGLEMENT D'APPELS DE FONDS ET LE REMBOURSEMENT DE CHARGES ;
QUE CELLE-CI S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES VERSEMENTS, LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS, QUI PREVOIT LA MISE EN VENTE PUBLIQUE DES DROITS SOCIAUX DANS LE CAS OU LE SOCIETAIRE NE REMPLIT PAS LES ENGAGEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 10 (VERSEMENT DE FONDS PAR LES SOCIETAIRES "POUR ABOUTIR A LA REALISATION, A LA CONSTRUCTION ET A LA GESTION DE LEUR LOGEMENT ET DE TOUTES DEPENDANCES OU ANNEXES", A REUNI UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, LAQUELLE, DANS SA DELIBERATION DU 26 JUIN 1970, A EXCLU DE LADITE COOPERATIVE LES AYANTS-DROIT DE MICHEL X... ET AUTORISE LA VENTE DES ACTIONS, QUI ONT ETE ADJUGEES A M. A..., LE 6 JANVIER 1972 ;
QUE MME VEUVE X... ET M. B..., ADMINISTRATEUR "ADHOC" DES ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE ET LES A.G.F. POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 26 JUIN 1970 ET DE LA VENTE DU 6 JANVIER 1972, EN SOUTENANT QUE LES MINEURS N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LES FORMALITES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI