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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date20 octobre 1965
Publication au Gazette officielN° 560
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 2, DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE NARDEAU, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE DE LA MINEURE Y... CHANTAL, NEE LE 13 AVRIL 1960 ET RECONNUE PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU, EN SE FONDANT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA DEMOISELLE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MERE DOIT APPORTER LA PREUVE, NON SEULEMENT DES PROMESSES DE MARIAGE, MAIS AUSSI DE LA SEDUCTION, ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE CETTE PREUVE RESULTE DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA MERE, CONTREDITE PAR LE PERE PRETENDU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT ETAT, NON SEULEMENT DES DECLARATIONS DE DEMOISELLE X..., MAIS EGALEMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, RELEVENT QUE LES PROMESSES DE MARIAGE REPETEES DE NARDEAU...

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