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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1970, 68-13.534, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Ancel
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-01-29 Bulletin 1954 IV N. 67 (3) P. 49 (REJET)<br/>
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Goutet
Date30 avril 1970
Docket Number68-13534
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 148 P. 119
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE FONCIERE A VENDU A GAILLARD, AVANT SON MARIAGE, DIVERS TERRAINS POUR UN PRIX PAYABLE PAR ACOMPTES, LA REALISATION DE LA VENTE ET LE TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES SYNALLAGMATIQUES AYANT CONSTATE LA VENTE ETAIENT, A LA DATE DU MARIAGE DE GAILLARD, TOMBEES EN COMMUNAUTE ET DEPENDAIENT DE L'INDIVISION AYANT SUCCEDE A CELLE-CI APRES LA SEPARATION DE CORPS INTERVENUE ENTRE LES EPOUX, AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION QUI LES AFFECTAIT, GAILLARD N'ETAIT TITULAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE GENERALE FONCIERE, QUE D'UNE CREANCE MOBILIERE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ETANT REPORTE AU JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE, IL NE POUVAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA SIGNATURE DES PROMESSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT RESULTANT DE LA VENTE DESIMMEUBLES SOUS CONDITION SUSPENSIVE ETAIT UN DROIT ACQUIS, DE CARACTERE REEL, PUISQU'IL PORTAIT SUR DES IMMEUBLES QUI POUVAIENT ETRE HYPOTHEQUES ET QUE D'AUTRE PART, LA CONDITION SUSPENSIVE ACCOMPLIE PRODUIT UN EFFET...

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