Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.315, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. BELLET |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. GALLAND |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 P. 123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 141 P. 123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 153 P. 134 (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 (REJET) N. 72-12.314 CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL AIX-EN-PROVENCE<br/> |
| Docket Number | 72-12315 |
| Date | 24 juillet 1973 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 255 P. 225 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 120 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI, ELLE A FAIT ASSIGNER, EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS COMME EN L'ESPECE ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... " FONDE SA DEMANDE SUR DEUX LETTRES A ELLE...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LE FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT NE SERAIT PAS COMME EN L'ESPECE ECARTEE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... " FONDE SA DEMANDE SUR DEUX LETTRES A ELLE...
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