Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1977, 75-12.444, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. Costa
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Talamon
Docket Number75-12444
Date27 janvier 1977
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 48 P. 35
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT ;

QUE, PAR ACTES DU 7 NOVEMBRE 1970, DEUX BAUX DISTINCTS, PORTANT CHACUN SUR PARTIE DU DOMAINE ONT ETE SUBSTITUES AU BAIL INITIAL VENANT A EXPIRATION ET CONSENTIS L'UN AUX EPOUX Z..., L'AUTRE A JOSEPH Z Y... DES PRECEDENTS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX LANGOUET ET JOSEPH Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS ACTIONS EN REVISION DES PRIX DE FERMAGE CONVENUS DANS LES BAUX DU 7 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES AMELIORATIONS EFFECTUEES AUX FRAIS DES BAILLEURS JUSTIFIAIENT UNE MAJORATION DU PRIX DES BAUX PAR L'EFFET DE LAQUELLE CE PRIX N'ETAIT PAS SUPERIEUR D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LIMITEE AU CAS D'UN PRENEUR ENTRANT, DOIT ETRE ECARTEE EN L'ETAT D'UN SIMPLE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, C'EST, DE TOUTE FACON, A TORT ET PAR L'EFFET D'UNE CONFUSION MANIFESTE, QUE L'ARRET A, EN...

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