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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1980, 79-13.871, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Cazals
Case OutcomeREJET
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N° 69 p. 48 (REJET)<br/>
CounselSCP Lyon-Caen Fabiani Liard
Docket Number79-13871
Date19 novembre 1980
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 181
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (RENNES, 5 DECEMBRE 1978) QUE DE SAISY DE KERAMPUIL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DEUX DOMAINES AGRICOLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1972 ; QU'EN L'ABSENCE DE PAIEMENT DU FERMAGE CONVENU, LE BAILLEUR ADRESSA A SES FERMIERS TROIS MISES EN DEMEURE, LES 2 AOUT, 20 SEPTEMBRE ET 19 DECEMBRE 1974 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1974, LES EPOUX X... INTRODUISIRENT UNE INSTANCE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE QUI FUT REDUIT PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1977 ; QUE LE BAILLEUR A ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT REITERE DE PAIEMENT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE SAISY DE KERAMPUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME QUE PEUT INVOQUER LE FERMIER POUR S'OPPOSER AU PAIEMENT DU PRIX DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE FERMAGE EST DU, SOIT A L'ECHEANCE, QU'EN L'ESPECE, LA REDUCTION DU PRIX DU FERMAGE OPEREE PAR LE TRIBUNAL N'AYANT PRIS EFFET QU'AU 19 OCTOBRE 1974, N'A EN RIEN AFFECTE LES FERMAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME EN VAIN PAR LE BAILLEUR DANS LES MISES EN DEMEURE DU 2 AOUT 1974, 2 NOVEMBRE 1974 ET 19 DECEMBRE 1974, QU'AINSI, CES FERMAGES RESTANT INTEGRALEMENT DUS, EN DEPIT DE LA REDUCTION ULTERIEURE DU PRIX DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DES...

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