Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1983, 82-11.351, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Léon
Case OutcomeCassation
CitationID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 159 P. 119 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
CounselSCP Boré Capron Xavier
Docket Number82-11351
Date26 mai 1983
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 122
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER A 4,75 QUINTAUX PAR HECTARE, SUR UNE BASE DE 4 QUINTAUX PAR HECTARE POUR L'ENSEMBLE DES TERRES LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, CONSENTI PAR MME DE X... DE BUCHAS A MM A..., Y... ET Z..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRES DOIVENT ETRE CLASSEES EN CATEGORIE A - TERRES DE BONNE QUALITE - POUR LES PLUS PERMEABLES ET EN CATEGORIE B POUR LES AUTRES ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER NI LE MODE...

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