Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1980, 78-15.084, Publié au bulletin

Date de Résolution:15 janvier 1980
 
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SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE - QUI A PRECISE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 202 DU CODE CIVIL, UN MARIAGE, DONT IL A PRONONCE LA NULLITE, AURAIT, A L'EGARD DES ENFANTS, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF - D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 425, 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN NE CONTENANT PAS LA MENTION QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION, SELON LES TERMES DU MOYEN, " DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA FILIATION ET A LA TUTELLE DES ENFANTS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE, ET NON, AU SENS DE L'ARTICLE 425 PRECITE, D'UNE " AFFAIRE RELATIVE A LA FILIATION ", OU A " L'ORGANISATION DE LA TUTELLE DES MINEURS " : QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, H... K. DE NATIONALITE AMERICAINE, ET M. P., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, SE SONT MARIES A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 9 MAI 1967, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR UNION ; QU'EN 1977, K. A ASSIGNE SON EPOUSE EN NULLITE DE LEUR MARIAGE, POUR CAUSE DE BIGAMIE, EN FAISANT VALOIR QU'A LA DATE PRECITEE DU 9 MAI 1967, IL ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE, DU FAIT QU'UN JUGEMENT AMERICAIN, EN DATE DU 4 MAI 1967, QUI AVAIT PRONONCE SON DIVORCE, N'ETAIT DEVENU DEFINITIF QUE LE 24 DU MEME MOIS, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION, A NOTAMMENT DECIDE, D'UNE PART QUE LE MARIAGE ANNULE AURAIT, A L'EGARD DE L'EPOUSE, LES EFFETS D'UN MARIAGE PUTATIF, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES CONJOINTS AVAIT ETE LE REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ;
ATTENDU QUE K. REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DAME B. POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE PUTATIF DE SON MARIAGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, IL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN MECONNAISSANT QUE LADITE DAME AURAIT DU PROUVER SA BONNE FOI, CE QUI, D'APRES LE MOYEN, N'ETAIT PAS LE CAS, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE AVAIT REQUIS LA PUBLICATION DES BANS AVANT QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE PAR LA JURIDICTION AMERICAINE COMPETENTE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AU " MOYEN " TIRE PAR K. DE CE QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS AURAIENT FAIT APPARAITRE QUE DAME P...

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