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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.317, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeCassation partielle .
CounselAvocats :M. Vincent et la SCP Labbé et Delaporte .
CitationDANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1975-12-09 Bulletin 1975, III, n° 367, p. 279 (cassation) et les arrêts cités.<br/>
Docket Number85-16317
Date18 février 1987
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 III N° 28 p. 17

Sur le second moyen :


Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, " que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient l'existence d'un fermage excédant de plus d'un dixième le maximum autorisé, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le preneur qui a contracté à un tel prix ne pouvait, en application des alinéas 5 et 6 de l'article 812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;

Attendu que peuvent...

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