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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-10.989, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Bel
Case OutcomeREJET
Docket Number78-10989
CounselM. Boré
Date20 juin 1979
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-16 Bulletin 1977 III N. 76 (1) p. 60 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-11 Bulletin 1977 II N. 181 p. 128 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-08 Bulletin 1978 III N. 109 p. 83 (REJET) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-11 Bulletin 1976 II N. 45 p. 35 (REJET) et les arrêts cités. (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 16 p. 13 (REJET). (2)<br/>
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 182
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DAME Y... CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A DESIGNE UN EXPERT A... CALCULER LE PRIX DU FERMAGE DU AUX CONSORTS Z X... QUE LE JUGEMENT QUI, APRES AVOIR ECARTE DANS SES MOTIFS LES MOYENS FORMULES PAR LE FERMIER ALLEGUANT NOTAMMENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'ETAIT PAS VALABLE, A DEMANDE A L'EXPERT D'EVALUER LE NOUVEAU LOYER EN FONCTION DE CETTE CLAUSE ET, PAR LA MEME, TRANCHE LE PRINCIPAL, SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DONT APPEL A STATUE AVANT DIRE DROIT AU FOND ET ORDONNE UNE EXPERTISE; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A DEFAUT D'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, L'APPEL D'UNE TELLE...

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