Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-11.063, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Costa |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Lesourd |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-02 Bulletin 1976 III N. 97 p. 76 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-03-29 Bulletin 1966 III N. 178 p. 153 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-18 Bulletin 1968 III N. 25 p. 19 (REJET). (2)<br/> |
| Docket Number | 75-11063 |
| Date | 12 octobre 1976 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 334 P. 254 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRAVECO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT EDICTEE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE D'ORGANISATION DE TRANSPORTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DITE SOTIC ET QUI AVAIT POUR OBJET UN HANGAR CONSTRUIT EN 1963 ET UN IMMEUBLE ANCIEN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT, DE MANIERE HYPOTHETIQUE, SE FONDER SUR LA SEULE RESSEMBLANCE D'UNE PARTIE DU LOCAL LOUE AVEC UN HANGAR METALLIQUE POLYVALENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, INVOQUAIENT DIVERSES CIRCONSTANCES PARTICULIERES TIREES DE L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTRUCTION DU LOCAL SPECIALEMENT EDIFIE POUR LA SOCIETE LOCATAIRE DONT L'ACTIVITE ETAIT PRECISEE AU BAIL ET TIREES DES AMENAGEMENTS SPECIAUX APPORTES NON SEULEMENT AU LOCAL NEUF, MAIS ENCORE AUX LOCAUX ANNEXES, ET QUI SOUTENAIENT QUE L'ARTICLE 23-8 PRENAIT EN CONSIDERATION NON PAS L'EXISTENCE DE DIVERSES POSSIBILITES D'UTILISATION, MAIS LE BUT D'UTILISATION UNIQUE POURSUIVI PAR LE PROPRIETAIRE LORS DE LA CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI NE PROHIBE PAS LE RECOURS A LA METHODE DES COMPARAISONS POUR DETERMINER LE LOYER D'UN LOCAL EDIFIE EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, CETTE METHODE PERMETTANT AU CONTRAIRE DE DETERMINER LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE, DE SORTE QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANTE SOLLICITANT PRECISEMENT CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE SE REFERER AUXDITS USAGES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION NEUVE EDIFIEE EN 1963 RESSEMBLE A UN HANGAR METALLIQUE FERME, A PU ADMETTRE QUE CE HANGAR NE CONSTITUAIT...
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION NEUVE EDIFIEE EN 1963 RESSEMBLE A UN HANGAR METALLIQUE FERME, A PU ADMETTRE QUE CE HANGAR NE CONSTITUAIT...
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