Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-20.061, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeCassation.
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-12-20, Bulletin 1994, III, n° 227, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Counsella SCP Guiguet,Bachellier et Potier de la Varde,la SCP de Chaisemartin et Courjon.,la SCP Defrénois et Levis
Date22 juillet 1998
Docket Number97-20061
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 III N° 174 p. 114
Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997), que les époux X..., propriétaires d'un lot faisant partie d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain voisin situé en contrebas et faisant partie du même lotissement sur lequel ils ont édifié une villa, en démolition de l'édifice sur le fondement de la violation des stipulations du cahier des charges du lotissement ; que les époux Y... ont soulevé le moyen tiré de la péremption de l'instance ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'affaire ayant été renvoyée à la mise en état, les époux X... avaient été invités le 5 novembre 1987, à solliciter la clôture avant le 4 février 1988, que par courrier de ce même jour le conseil des époux X... informait le juge qu'un recours contre le permis de construire obtenu par les époux Y... était pendant devant le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT