Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1968, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M DE MONTERA |
| Case Outcome | REJET. |
| Date | 22 février 1968 |
| Docket Number | 56-13716 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N 67 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR FELLONI, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER, WATTELIN, ALORS QUE LE PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLENT DE SON BAIL SAUF SI LE BAILLEUR JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME VISE A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL OU S'IL INVOQUE UN DROIT DE REPRISE POUVANT ETRE EXERCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR N'INDIQUE PAS LES MOTIFS DU CONGE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONGE DU 27 MARS 1963 A ETE DELIVRE POUR LE 1ER AVRIL 1966 PAR FELLONI A SON FERMIER WATTELIN AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'EN LE CONTESTANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, WATTELIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI REMONTAIT A 1960, CE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET QU'EN 1969 ;
ATTENDU QU'APRES DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANNULANT CE CONGE COMME PREMATURE WATTELIN A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR FELLONI, CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1965 A VALIDE LE CONGE MAIS SEULEMENT POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AINSI QUE FELLONI L'AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CE CONGE, IL APPARTENAIT AU PRENEUR D'EN CONTESTER NON SEULEMENT LA DATE D'EFFET MAIS LE MOTIF, EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE BAILLEUR NE SE TROUVAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR REPRENDRE ET EXPLOITER PERSONNELLEMENT SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE WATTELIN, QUI, D'AUTRE PART, POUVAIT RENONCER, EN COURS DE BAIL, A SON DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, EN 1969, N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN QUI NECESSITAIT UNE DISCUSSION DE FAIT ET QU'AINSI IL NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION INSTAURER UNE TELLE DISCUSSION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN DU POURVOI EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE...
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONGE DU 27 MARS 1963 A ETE DELIVRE POUR LE 1ER AVRIL 1966 PAR FELLONI A SON FERMIER WATTELIN AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'EN LE CONTESTANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, WATTELIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL DE NEUF ANS QUI REMONTAIT A 1960, CE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET QU'EN 1969 ;
ATTENDU QU'APRES DECISION DE PREMIERE INSTANCE ANNULANT CE CONGE COMME PREMATURE WATTELIN A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR FELLONI, CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1965 A VALIDE LE CONGE MAIS SEULEMENT POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AINSI QUE FELLONI L'AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ;
ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CE CONGE, IL APPARTENAIT AU PRENEUR D'EN CONTESTER NON SEULEMENT LA DATE D'EFFET MAIS LE MOTIF, EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE BAILLEUR NE SE TROUVAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR REPRENDRE ET EXPLOITER PERSONNELLEMENT SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ;
ATTENDU QUE WATTELIN, QUI, D'AUTRE PART, POUVAIT RENONCER, EN COURS DE BAIL, A SON DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT, EN 1969, N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN QUI NECESSITAIT UNE DISCUSSION DE FAIT ET QU'AINSI IL NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION INSTAURER UNE TELLE DISCUSSION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT ;
QU'AINSI CE PREMIER MOYEN DU POURVOI EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE...
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