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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-11.123, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Charliac
Case OutcomeREJET
Date21 octobre 1980
CounselM. de Ségogne
Docket Number79-11123
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. B., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET MME O. DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A CONSTANTINE LE 19 MAI 1976; QUE LES EPOUX SE SONT INSTALLES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY, OU LE MARI EXERCE LA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE; QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE, LE 3 JUIN 1977; QU'EN AOUT 1977, MME O. A QUITTE SON MARI, EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE; QUE CE MAGISTRAT S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MARS 1978, DONT MME O. A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENFANT COMMUN VIVANT AVEC ELLE; QUE M. B. A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, LE JUGE DU DIVORCE AYANT DEJA ETE SAISI, C'ETAIT A CELUI-CI QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, D'ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A ECARTE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, STATUANT SUR LE FOND, A ACCUEILLI, POUR L'ENFANT, LA DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE;
ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU...

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