Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 12 juin 1968 |
| Publication au Gazette officiel | N 265 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1963, LES EPOUX DE X... ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A VEUVE Y..., PRENEUSE, DE 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ;
QU'IL ETAIT NOTE DANS LE CONGE QUE LES BAILLEURS NE S'OPPOSERAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS QU'ILS ENTENDAIENT REAJUSTER LE PRIX DU FERMAGE ET DISCUTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION ;
ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, A ETE RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI DONNAIT ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LES CONDITIONS RESTAIENT A FIXER ;
ATTENDU QU'APRES LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET SANS DELIVRER DE NOUVEAU CONGE, LES EPOUX DE X... ONT, PAR LETTRE DU 21 MARS 1964, FAIT CONNAITRE A VEUVE Y... QU'ILS ETAIENT TOUJOURS DISPOSES A EXAMINER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL MAIS QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE MODIFIER LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845, PARAGRAPHE 7, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 DECEMBRE 1963, LEQUEL AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE PARTIE DES BIENS DONNES EN LOCATION, SI L'EXERCICE DE CE DROIT A POUR OBJET D'AGRANDIR UNE AUTRE EXPLOITATION DONNEE A FERME PAR CE MEME BAILLEUR ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE 1964, LES PROPRIETAIRES ONT CONFIRME CETTE LETTRE EN PRECISANT LES PARCELLES QU'ILS ENTENDAIENT DISTRAIRE DU BAIL RENOUVELE, SOIT ENVIRON 7 HECTARES, POUR LES RATTACHER A UN AUTRE BIEN RURAL VOISIN, DE 26 HECTARES, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET LOUES PAR EUX A AMIARD ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE DEMANDE DE RETRAIT D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE ET RENOUVELE LE BAIL POUR 9 ANS, EN FAVEUR DE VEUVE Y..., POUR LA CONTENANCE INTEGRALE DE 15 HECTARES ET A CONDAMNE LES EPOUX DE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX DE X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION D'UN RETRAIT DE PARCELLE COMPRISE DANS LE BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A DONNE ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PRECISANT QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL RESTAIENT A FIXER ENTRE LES PARTIES, QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INTERVENU ENTRE LES...
QU'IL ETAIT NOTE DANS LE CONGE QUE LES BAILLEURS NE S'OPPOSERAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MAIS QU'ILS ENTENDAIENT REAJUSTER LE PRIX DU FERMAGE ET DISCUTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION ;
ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE, A ETE RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI DONNAIT ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LES CONDITIONS RESTAIENT A FIXER ;
ATTENDU QU'APRES LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET SANS DELIVRER DE NOUVEAU CONGE, LES EPOUX DE X... ONT, PAR LETTRE DU 21 MARS 1964, FAIT CONNAITRE A VEUVE Y... QU'ILS ETAIENT TOUJOURS DISPOSES A EXAMINER LES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL MAIS QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE MODIFIER LA CONTENANCE DES TERRES LOUEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 845, PARAGRAPHE 7, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 DECEMBRE 1963, LEQUEL AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE PARTIE DES BIENS DONNES EN LOCATION, SI L'EXERCICE DE CE DROIT A POUR OBJET D'AGRANDIR UNE AUTRE EXPLOITATION DONNEE A FERME PAR CE MEME BAILLEUR ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 24 SEPTEMBRE 1964, LES PROPRIETAIRES ONT CONFIRME CETTE LETTRE EN PRECISANT LES PARCELLES QU'ILS ENTENDAIENT DISTRAIRE DU BAIL RENOUVELE, SOIT ENVIRON 7 HECTARES, POUR LES RATTACHER A UN AUTRE BIEN RURAL VOISIN, DE 26 HECTARES, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET LOUES PAR EUX A AMIARD ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE CETTE DEMANDE DE RETRAIT D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES DANS LE NOUVEAU BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE ET RENOUVELE LE BAIL POUR 9 ANS, EN FAVEUR DE VEUVE Y..., POUR LA CONTENANCE INTEGRALE DE 15 HECTARES ET A CONDAMNE LES EPOUX DE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX DE X... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION D'UN RETRAIT DE PARCELLE COMPRISE DANS LE BAIL CONSENTI A VEUVE Y..., ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A DONNE ACTE AUX PROPRIETAIRES DE CE QU'ILS NE S'OPPOSAIENT PAS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PRECISANT QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL RESTAIENT A FIXER ENTRE LES PARTIES, QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INTERVENU ENTRE LES...
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