Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-15.213, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lemontey .
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Waquet,Farge et Hazan.,M. Choucroy
Date21 mai 1997
Docket Number95-15213
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1997 I N° 160 p. 108
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les époux X...-Y..., de nationalité yougoslave, se sont mariés en 1979 à Paris où ils se sont établis ; que, le 14 avril 1993, M. Y... a assigné son épouse devant le tribunal de Belgrade ; que, le 21 septembre 1993, l'épouse a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris ; que l'ordonnance de non-conciliation a rejeté l'exception de litispendance internationale invoquée par le mari ; qu'en appel celui-ci a invoqué le jugement de divorce prononcé par le tribunal de Belgrade le 19 mai 1994 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) d'avoir accueilli l'exception de litispendance internationale invoquée par M. Y..., sans avoir vérifié que la juridiction étrangère avait respecté les droits de la défense en lui accordant un délai suffisant, tant au regard des dispositions de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 que des principes généraux du respect de l'ordre public et des droits de la défense ; qu'en outre les juges auraient omis de contrôler la régularité de la procédure étrangère au regard de la fraude commise par M. Y... en saisissant la juridiction de Belgrade alors que les droits et intérêts des époux étaient localisés depuis des années à Paris ;

Mais attendu qu'après avoir admis que la Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et...

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