Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-15.944, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Frank |
| Case Outcome | REJET |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1959-02-06 Bulletin 1959 IV N. 194 p.161 (REJET)<br/> |
| Counsel | SCP Lemanissier Roger |
| Docket Number | 80-15944 |
| Date | 16 février 1982 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 46 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER JUILLET 1980) STATUANT SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1977, D'AVOIR DECIDE QUE LES CLAUSES TROIS ET QUATRE DU NOUVEAU BAIL PROPOSE AUX PRENEURS SERONT SUPPRIMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 855 ET 860 DU CODE RURAL INTERDISENT DE METTRE LE PAIEMENT DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR, ELLES N'EMPECHENT PAS DE DISPENSER LE BAILLEUR D'EFFECTUER LES REPARATIONS, QU'EN L'ESPECE, LA CLAUSE TROIS DU NOUVEAU BAIL PROPOSE AUX PRENEURS DISPOSE : << ILS (LES PRENEURS) NE POURRONT EXIGER AUCUNE REPARATION AUX BATIMENTS DE LA PART DU BAILLEUR >>, QUE CETTE CLAUSE NE METTANT PAS LE PAIEMENT DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DES PRENEURS MAIS DISPENSANT SIMPLEMENT LE BAILLEUR DE LES EFFECTUER EST DONC LICITE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 855 DU CODE RURAL;
QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE POUR REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL SONT SEULS INDEMNISABLES PAR LE PRENEUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION RESULTANT D'UNE CLAUSE DU BAIL, OU BIEN AUTORISES PAR LE BAILLEUR OU ENCORE EFFECTUES SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT, QUE LE BAILLEUR PRECISAIT EGALEMENT QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE DEMANDE OU AUCUN PROJET A CET EGARD, QUE LA CLAUSE QUATRE DEVAIT DONC ETRE MAINTENUE, QU'AINSI EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN DE M X..., TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE TROIS ET CEUX DE LA CLAUSE QUATRE STIPULANT QUE << TOUS LES TRAVAUX ET AMELIORATIONS QUI SERONT FAITS PAR LES PRENEURS AU COURS DU BAIL, SUR LA FERME LOUEE, RESTERONT ACQUIS AU BAILLEUR A LA FIN DU BAIL SANS AUCUNE INDEMNITE NI REMBOURSEMENT DE SA PART A L'EGARD DES PRENEURS >>, L'ARRET, SANS ETRE TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA...
QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE POUR REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE QUATRE DANS LE BAIL RENOUVELE, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL MAIS AVAIT TOTALEMENT OMIS CELLES DE L'ARTICLE 850 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL SONT SEULS INDEMNISABLES PAR LE PRENEUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION RESULTANT D'UNE CLAUSE DU BAIL, OU BIEN AUTORISES PAR LE BAILLEUR OU ENCORE EFFECTUES SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT, QUE LE BAILLEUR PRECISAIT EGALEMENT QUE LES PRENEURS N'AVAIENT PRESENTE AUCUNE DEMANDE OU AUCUN PROJET A CET EGARD, QUE LA CLAUSE QUATRE DEVAIT DONC ETRE MAINTENUE, QU'AINSI EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN DE M X..., TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE TROIS ET CEUX DE LA CLAUSE QUATRE STIPULANT QUE << TOUS LES TRAVAUX ET AMELIORATIONS QUI SERONT FAITS PAR LES PRENEURS AU COURS DU BAIL, SUR LA FERME LOUEE, RESTERONT ACQUIS AU BAILLEUR A LA FIN DU BAIL SANS AUCUNE INDEMNITE NI REMBOURSEMENT DE SA PART A L'EGARD DES PRENEURS >>, L'ARRET, SANS ETRE TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA...
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