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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-13.884, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Ponsard
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1972-03-14 Bulletin 1972, I, n° 82 (1), p. 73 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Case OutcomeCassation .
CounselAvocat :la SCP Waquet et Farge .
Date06 décembre 1988
Docket Number87-13884
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1988 I N° 345 p. 235

Sur le moyen unique :


Vu l'article 14 du Code civil ;

Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence aux tribunaux français ;

Attendu que Mme X..., de nationalité française, a assigné en divorce devant le tribunal de grande instance de son domicile, en France, son mari de nationalité algérienne ; que l'arrêt attaqué a estimé que ce tribunal était incompétent au motif que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile règle en matière de divorce la compétence territoriale sans faire de distinction selon la nationalité des...

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