Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-17.957, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel. |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi. |
| Counsel | la SCP Boré et Salve de Bruneton,la SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez. |
| Citation | Sur le droit de critiquer, dans le même sens que : Chambre civile 2, 2004-05-13, Bulletin 2004, II, n° 229, p. 193 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> |
| Date | 29 novembre 2005 |
| Docket Number | 04-17957 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2005 I N° 452 p. 379 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Lyon Mag et à M. X... du désistement de leur pourvoi formé contre l'association Contribuables associés ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que le magazine Lyon Mag a publié dans son édition du mois de décembre 2003 un article sous le titre "La vérité sur les comptes de l'Olympique lyonnais " ; que M. Y... président de ce club, estimant que cet article était diffamatoire tant à son égard qu'à celui de la société Olympique lyonnais, a assigné M. X..., pris en sa qualité de directeur de la publication et la SAS Lyon Mag, pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans Le Progrès, L'Equipe et Le Monde ;
Attendu que pour condamner solidairement M. X... et la société Lyon Mag à payer la somme de 15 000 euros à la société Olympique lyonnais et la somme de 8 000 euros à M. Y... à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le Tribunal avait justement considéré que le titre de l'article ne contenait l'imputation d'aucun fait à aucune personne déterminée ;
qu'au début de l'article est citée la phrase "je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute" présentée comme ayant été prononcée par Jérôme Z..., actionnaire de la SASP OL et dirigeant d'une importante société commerciale ; que l'attribution de cette phrase est assortie de réserve puisqu'est employé le conditionnel, mais que l'effet de cette réserve est annulé par l'affirmation que "en tout cas cette petite phrase a semé la stupeur dans les milieux économiques lyonnais", laquelle implique que cette citation est tenue pour authentique ; qu'il est évident pour le lecteur que l'entreprise financière concernée est la SASP OL ; que Jérôme Z... atteste n'avoir jamais prononcé ces paroles qui lui sont attribuées et il n'est pas démontré que les intimés ont pu légitimement penser qu'il les avait réellement dites ; que cette citation est en relation avec l'introduction qui la précède immédiatement où il est écrit "difficile de ne pas constater la fragilité de cette entreprise sur le plan économique" et avec les développements qui suivent où il est fait état de "magie comptable" ; que leur portée est renforcée par le mode indicatif employé et par la notoriété de Jérôme Z... ; que ce qui est qualifié de "magie comptable" est imputé à M. Y... qui aurait "trouvé...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Lyon Mag et à M. X... du désistement de leur pourvoi formé contre l'association Contribuables associés ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que le magazine Lyon Mag a publié dans son édition du mois de décembre 2003 un article sous le titre "La vérité sur les comptes de l'Olympique lyonnais " ; que M. Y... président de ce club, estimant que cet article était diffamatoire tant à son égard qu'à celui de la société Olympique lyonnais, a assigné M. X..., pris en sa qualité de directeur de la publication et la SAS Lyon Mag, pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que la publication du jugement à intervenir dans Le Progrès, L'Equipe et Le Monde ;
Attendu que pour condamner solidairement M. X... et la société Lyon Mag à payer la somme de 15 000 euros à la société Olympique lyonnais et la somme de 8 000 euros à M. Y... à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le Tribunal avait justement considéré que le titre de l'article ne contenait l'imputation d'aucun fait à aucune personne déterminée ;
qu'au début de l'article est citée la phrase "je ne cautionnerai pas une entreprise financière qui mène tout droit à la banqueroute" présentée comme ayant été prononcée par Jérôme Z..., actionnaire de la SASP OL et dirigeant d'une importante société commerciale ; que l'attribution de cette phrase est assortie de réserve puisqu'est employé le conditionnel, mais que l'effet de cette réserve est annulé par l'affirmation que "en tout cas cette petite phrase a semé la stupeur dans les milieux économiques lyonnais", laquelle implique que cette citation est tenue pour authentique ; qu'il est évident pour le lecteur que l'entreprise financière concernée est la SASP OL ; que Jérôme Z... atteste n'avoir jamais prononcé ces paroles qui lui sont attribuées et il n'est pas démontré que les intimés ont pu légitimement penser qu'il les avait réellement dites ; que cette citation est en relation avec l'introduction qui la précède immédiatement où il est écrit "difficile de ne pas constater la fragilité de cette entreprise sur le plan économique" et avec les développements qui suivent où il est fait état de "magie comptable" ; que leur portée est renforcée par le mode indicatif employé et par la notoriété de Jérôme Z... ; que ce qui est qualifié de "magie comptable" est imputé à M. Y... qui aurait "trouvé...
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