Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-16.326, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lemontey
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-11-04, Bulletin 1992, I, n° 274, p. 179 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 404, p. 282 (cassation partielle) ; Chambre civile 1, 1997-11-25, Bulletin 1997, I, n° 324 (1), p. 219 (cassation sans renvoi et cassation partielle).<br/>
Case OutcomeCassation
Counsella SCP Célice,Blancpain et Soltner (arrêt n° 1),M. Odent (arrêts n°s 1 et 2),la SCP Boré et Xavier,la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 2).,la SCP Gatineau
Docket Number96-16326
Date31 mars 1998
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 I N° 128 p. 84
ARRÊT N° 1
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir que du jour où l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit, a demandé paiement à l'emprunteur assuré ;

Attendu que pour financer une opération immobilière entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, Mme X... a emprunté, en 1987, au Comptoir des entrepreneurs (CDE) une somme de 338 000 francs remboursable sur une durée de 20 ans ; qu'à cette occasion, elle a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le CDE auprès de l'UAP en cas de survenance, notamment, du risque d'incapacité de travail ou d'invalidité ; qu'ayant été placée, le 1er avril 1991, en catégorie 2 d'invalidité par la caisse de sécurité sociale dont elle dépendait, Mme X... a demandé la prise en charge par l'UAP des échéances en cours, tout en en poursuivant le remboursement, de sorte que le CDE n'a engagé aucune procédure à son encontre ; que l'arrêt attaqué, estimant que le point de départ...

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