Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1965, Publié au bulletin

Date de Résolution: 9 juillet 1965
 
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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR ALBERTINI (ORSILIUS), TIERS ELECTEUR, EN EN CE QUI CONCERNE MURATI (MARIE-DOMINIQUE), CASANOVA (ANTOINE), GIUSEPPI (PIERRE), MATTEI (FRANCOISE), CLAVET (JEANNE), GUERRIERI (PHILIPPE), DUPONT (ODETTE), LANCE (PAULETTE), PACE (LILIANE), PACE (HENRI-THOMAS), ET DELELY (DENISE) QUI AURAIENT ETE INSCRITS A TORT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA ET EN CE QUI CONCERNE AGOSTINI (ANGELE), ANDREANI (ANTOINETTE), BARBIERI (BEATRICE), BATTESTINI (SAMPIERO), BERTONCINI (LOUIS), BOURGAUX (ANDREE) EPOUSE CESARI, CATHERINE (JEAN-PAUL), CATHERINE (PASCAL), CORRALLINI (THERESE), FERRARI (URSULE), FONDACCI (PIERRE-ADRIEN), GALETTI (JOSEPHINE), GALLICANI (CLAIRE), GEROLAMI (ASSOMPTION), GIUDICELLI (MARIE-SIMONE), GRAZINI (DOMINIQUE), GUERRINI (ANNONCIADE), LUGGI (JULES-CESAR), MARIOTTI (MATHIEU), MARIOTTI (JOSETTE), MORACCHINI (GENEVIEVE), MUSCATELLI (LUCIE), ORTUSE (ETIENNE), ORTUSE (PHIDALINE), CASATA (CHARLES), CESARI (AUGUSTINE), OTTAVIANI (JEAN-MARIE), MAROSELLI (ANTOINE), BAKTOWN (ARLETTE), MONACO (CAMILLE), MONACO (ADRIENNE), PRETARI (FREDERIC), SUZZONI (MARIE), SANTINI (MATHIEU), SANTINI (MARIE), SERENI (ALBERTINE), JOFFRIDA (BLAISE) ET ROMANI (THERESE) POUR LESQUELS LA RADIATION DE LA MEME LISTE ELECTORALE A ETE REFUSEE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE CELUI-CI AUX SUSNOMMES, DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET QUE, DES LORS, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

AU FOND : 1° EN CE QUI CONCERNE ALBERTINI (MARC-MARIE), DONSIMONI (MARIANNE) EPOUSE ALBERTINI (DON X...), MARIOTTI (JACQUELINE), MARIOTTI (MATHILDE ET MARIOTTI (ANNONCIADE) ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, ALORS QU'ILS SERAIENT DOMICILIES DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QU'ALBERTINI (MARC-MARIE) ET DONSIMONI (MARIANNE) N'AVAIENT PAS PRESENTE A LA COMMISSION MUNICIPALE UNE DEMANDE DE RADIATION DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES SUR LESQUELLES ILS RECONNAISSAIENT ETRE PRECEDEMMENT INSCRITS ;

QU'IL ENONCE EGALEMENT QUE MARIOTTI (JACQUELINE) ET MARIOTTI (MATHILDE), QUI SONT MAJEURES DEPUIS LONGTEMPS, NE SONT PAS FONDEES A SE PREVALOIR DE CE QUE LEURS PARENTS SONT DOMICILIES DANS LADITE COMMUNE POUR PRETENDRE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE...

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