Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date12 février 1964
Publication au Gazette officielN° 131
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE MEDECIN EXAMINATEUR DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN SUITE DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A RETENU QUE L'INTERESSEE, DESIGNEE PAR SIMPLE LETTRE DE L'INSPECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE CONSACRAIT A CES FONCTIONS ENVIRON 10 HEURES PAR SEMAINE, QUE SON ACTIVITE MEDICALE, EN CLIENTELE PRIVEE, DEMEURAIT PREPONDERANTE, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE A L'ACTE MEDICAL, QU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'HYGIENE SCOLAIRE DANS CES CONDITIONS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT