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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, 81-10.612, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Charliac
Case OutcomeREJET
Date23 mars 1982
CounselM. Martin-Martinière
Docket Number81-10612
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 118
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LA SOCIETE ANONYME PARIS TOURAINE AUTOMOBILE (SAPTA), A ENVOYE, LE 9 JUIN 1971, A L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE (ALP), ORGANISME AGREE POUR LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES, UN BULLETIN D'ADHESION DATE DU 5 JUIN 1971, ACCOMPAGNE D'UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION, EGALEMENT DATE DU 5 JUIN 1971 ET PORTANT UNE SIGNATURE RESSEMBLANT A CELLE DE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE A LA SAPTA ET DECEDE LE 7 JUIN 1971;

QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE (AGF) AUPRES DE LAQUELLE L'ALP AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GROUPE A REFUSE DE VERSER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EN SOUTENANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUTE PERSONNE, POUR ETRE INSCRITE A L'ASSURANCE, DEVAIT DONNER SON CONSENTEMENT PAR ECRIT, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION N'ETAIT PAS CELLE DE M X..., QUE MME X... AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE AGF, L'ALP ET LA SAPTA, LA COUR D'APPEL A, PAR UN PREMIER ARRET DU 27 MAI 1974, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE A LA SUITE DE L'INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE LA COMPAGNIE AGF POUR FAUX ET USAGE DE FAUX;

QUE CETTE INFORMATION, DONT IL RESULTAIT QUE LA SIGNATURE DU BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION CONSTITUAIT UN FAUX, S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'AUTEUR DE LA FAUSSE SIGNATURE N'AYANT PU ETRE...

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