Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-17.031, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lemontey .
Case OutcomeRejet.
Date17 juin 1997
CounselBachellier et de la Varde.,la SCP Guiguet
Docket Number95-17031
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1980-07-17, Bulletin 1980, I, n° 223 (1), p. 180 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1997 I N° 200 p. 133
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale :

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement compétentes pour statuer sur le divorce des époux X..., de nationalité algérienne et domiciliés en Algérie, les juges du fond ont pu retenir l'état de litispendance internationale imposant le dessaisissement de la...

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