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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1969, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date20 juin 1969
Publication au Gazette officielN 511
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN X..., PRETENDANT AVOIR RECU A BAIL VERBAL DE MILLOT, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1963, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A GRIGNONCOURT, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, A ASSIGNE MILLOT EN FIXATION DE CE PRIX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE, SI UNE SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS AVAIT ETE VERSEE AU PROPRIETAIRE, CE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, NON PAR JEAN X... EXPLOITANT DES TERRES ET, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE, MAIS PAR SON Y... CLAUDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, "LES JUGES ONT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET TIRE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE PAR CLAUDE X... AU LIEU DE JEAN X..., MILLOT N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE CE PAYEMENT EUT ETE EFFECTUE POUR LE COMPTE DE JEAN X... QUI EXPLOITAIT LES TERRES EN COMMUN AVEC SON FRERE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, UNE OBLIGATION PEUT ETRE EXECUTEE PAR UN TIERS QUI AGIT AU NOM ET SUR L'ACQUIT DU DEBITEUR" ;

ET QUE, D'AUTRE PART, "L'OCCUPATION DES LIEUX AVEC L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, JOINTE A LA PERCEPTION PAR CE DERNIER DE SOMMES D'ARGENT, SUFFIT A CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATAIRE PEUT FAIRE ESTIMER PAR EXPERTS Z... DU BAIL VERBAL DONT L'EXECUTION A COMMENCE" ;

MAIS...

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