Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-11.017, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Dutheillet-Lamonthézie
Case OutcomeRejet.
CounselAvocats :la SCP Le Bret et Laugier,la SCP Rouvière,Lepître et Boutet.
Docket Number89-11017
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-04-26 , Bulletin 1990, II, n° 76, p. 40 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Date27 février 1991
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1991 II N° 65 p. 34

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1988) d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par l'article 245 du Code civil formant un tout indivisible, la cour d'appel n'aurait pu accueillir une des demandes et surseoir à statuer sur l'autre sans violer ce texte ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève...

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