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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.065, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Ancel.
Case OutcomeRejet.
CounselSCP Bachellier et Potier de la Varde,SCP Lesourd.
Date23 mai 2006
Docket Number05-18065
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 I N° 263 p. 231
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto, ancien employeur de M. X... ; que, seuls les époux Y... ayant réglé leur dette, la société France auto a assigné M. X... et les époux Y... en partage et licitation d'un bien immobilier acquis par eux en indivision ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1ère, 11 mars 2003, Bull. civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité ou du risque d'insolvabilité du débiteur, et qu'en se bornant à constater les difficultés de recouvrement rencontrées par la société France auto, en ce que cette dernière se heurterait à un débiteur récalcitrant dont les co-indivisaires tairaient le domicile et le lieu de travail, sans caractériser l'état d'insolvabilité ou le risque d'insolvabilité de M. X..., ni toute autre...

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