Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-14.903, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Peignot et Garreau.,la SCP Vincent et Ohl
Docket Number99-14903
Date13 décembre 2000
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-02-23, Bulletin 1994, III, n° 37, p. 23 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2000 III N° 188 p. 131
Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;

Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1999), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X... diverses parcelles de vigne, le fermage annuel étant représenté par la valeur en espèces de 109,27 hectolitres de vin appellation contrôlée " Côtes du Rhône Village " calculé sur la base de 13 hectolitres à l'hectare ; que les époux Y... ont assigné les preneurs en résiliation du bail pour non-paiement de fermages ; que les époux X... ont demandé la nullité de la clause de fixation du prix du fermage au motif que les arrêtés préfectoraux applicables retenaient parmi les denrées l'appellation contrôlée " Côtes du Rhône " et non l'appellation contrôlée " Côtes du Rhône Village " ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail et rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le vin est une denrée référencée dans les arrêtés préfectoraux et prise en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT