Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-13.419, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Costa |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Lyon-Caen |
| Docket Number | 74-13419 |
| Date | 07 janvier 1976 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 5 P. 4 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE " COMPROMIS DE VENTE ", ETABLI LE 25 JANVIER 1972 AVEC L'APPROBATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA VILLE DE FORBACH A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 4 200 000 FRANCS DIFFERENTES PARCELLES LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE ASKO, A LAQUELLE DEVAIT ETRE SUBSTITUEE LA SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS ASKO, ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE LORRAINE DES GRANDS MAGASINS SOLORMAG ;
QUE LA SOCIETE ASKO A ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE ;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT QUE LE COMPROMIS ETAIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA VILLE DE FORBACH A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ASKO SA VOLONTE DE REFUSER DE SIGNER EN FORME AUTHENTIQUE L'ACTE DU 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU CADUC FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ;
QUE LA SOCIETE ASKO A, ALORS, ASSIGNE LA VILLE DE FORBACH, LE 23 NOVEMBRE 1972, POUR LA CONTRAINDRE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 S'APPLIQUE AUX SEULS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE, QUE LE COMPROMIS DE VENTE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL STIPULE QUE LA SOCIETE ASKO AURA LA PLEINE PROPRIETE DES TERRAINS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE DE CEUX-CI, SI BIEN QU'EN OMETTANT D'EXAMINER, COMME IL LUI APPARTENAIT, L'INCIDENCE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'APPLICATION DE CE TEXTE, EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE DU COMPROMIS, IGNOREE PAR LA COUR D'APPEL, RESERVANT EXPRESSEMENT LE CONSENTEMENT DE LA VILLE DE FORBACH SUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE JUSQU'A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, IL NE POUVAIT Y AVOIR, AVANT LA SURVENANCE DE CETTE APPROBATION ET FAUTE D'UN ELEMENT ESSENTIEL, VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AINSI QUE L'INVOQUAIT LA SOCIETE ASKO, DANS SES CONCLUSIONS, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE COMPROMIS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ASKO AUXQUELLES, DE PLUS, IL NE REPOND PAS, ET QUI MECONNAIT LE CARACTERE JURIDIQUE DE LA CONDITION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE LA...
QUE LA SOCIETE ASKO A ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE ;
QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PREVOYAIT QUE LE COMPROMIS ETAIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA VILLE DE FORBACH A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ASKO SA VOLONTE DE REFUSER DE SIGNER EN FORME AUTHENTIQUE L'ACTE DU 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU CADUC FAUTE D'AVOIR ETE SUIVI, DANS LE DELAI DE SIX MOIS, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ;
QUE LA SOCIETE ASKO A, ALORS, ASSIGNE LA VILLE DE FORBACH, LE 23 NOVEMBRE 1972, POUR LA CONTRAINDRE A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 S'APPLIQUE AUX SEULS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE, QUE LE COMPROMIS DE VENTE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR D'APPEL STIPULE QUE LA SOCIETE ASKO AURA LA PLEINE PROPRIETE DES TERRAINS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE PORTANT VENTE DE CEUX-CI, SI BIEN QU'EN OMETTANT D'EXAMINER, COMME IL LUI APPARTENAIT, L'INCIDENCE DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'APPLICATION DE CE TEXTE, EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, UNE CLAUSE DU COMPROMIS, IGNOREE PAR LA COUR D'APPEL, RESERVANT EXPRESSEMENT LE CONSENTEMENT DE LA VILLE DE FORBACH SUR LE PRIX DE VENTE INDIQUE JUSQU'A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, IL NE POUVAIT Y AVOIR, AVANT LA SURVENANCE DE CETTE APPROBATION ET FAUTE D'UN ELEMENT ESSENTIEL, VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AINSI QUE L'INVOQUAIT LA SOCIETE ASKO, DANS SES CONCLUSIONS, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE COMPROMIS ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ASKO AUXQUELLES, DE PLUS, IL NE REPOND PAS, ET QUI MECONNAIT LE CARACTERE JURIDIQUE DE LA CONDITION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE LA...
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