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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-15.469, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeCassation .
CounselAvocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard,la SCP Peignot et Garreau .
Date25 mars 1987
Docket Number85-15469
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1987 III N° 60 p. 35

Sur le moyen unique :


Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ;

Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative du bien donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mars 1985), que M. Y... avait, par un bail conclu le 30 septembre 1978, donné en location à M. X... un domaine agricole situé dans le département de l'Indre moyennant un fermage de 4 quintaux à l'hectare ; que M. X... ayant omis de payer les loyers aux échéances convenues, M. Y... a fait délivrer au preneur les 24 octobre 1981 et 2 novembre 1982 commandement d'avoir à s'acquitter des sommes dues les 1er octobre 1981 et 1er octobre 1982 ; que M. X... ne s'étant pas exécuté, M. Y... l'a fait assigner le 2 mars 1983 en résiliation du bail et en paiement des loyers arriérés ; que M. X... a résisté à cette demande en soutenant que la clause relative au montant du fermage était nulle parce qu'un arrêté préfectoral du 2...

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