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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-13.064, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Costa
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. M. Coulet
Date08 décembre 1976
CitationMême espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-08 (CASSATION) N. 75-13.065. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-02-16 Bulletin 1965 IV N. 148 p. 120 (REJET)
Docket Number75-13064
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 452 P. 344
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU BAIL, DETERMINEES PAR LE SECOND ;

QUE LE FERMIER QUI, PAR L'EFFET DU REMEMBREMENT, S'EST VU ATTRIBUER DES PARCELLES DE QUALITE OU DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES QU'IL EXPLOITAIT AUPARAVANT, A DROIT A UNE DIMINUTION DU MONTANT DU FERMAGE S'IL OPTE POUR LE REPORT DE SON BAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DES RESULTATS DU REMEMBREMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... AUX CONSORTS Y..., X... QUE LE REMEMBREMENT A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE, CHAQUE PROPRIETAIRE DEVANT RECEVOIR UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN PRODUCTIVITE...

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