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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 03-11.174, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Ancel.
Case OutcomeCassation.
CounselMe Cossa.
Date16 novembre 2004
Docket Number03-11174
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2004 I N° 267 p. 223
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ; qu'en vertu du second la partie qui demande l'exécution d'une décision étrangère doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée ;

Attendu que pour déclarer exécutoire en France la décision du 12 février 1999 par laquelle la County Court de Kingston Upon Thames (Grande-Bretagne) a condamné M. X... et Mme Y... à payer à la société anglaise Sweet Factory International Limited les redevances impayées d'un contrat de franchise, l'arrêt attaqué retient d'abord que la régularité de la procédure suivie en Grande Bretagne est établie, au regard de cet Etat, par un certificat "du juge d'instance de la Cour Souveraine d'Angleterre et du pays de Galles du 19 avril 1999" selon lequel l'assignation, lancée le 4 janvier 1999 par la juridiction anglaise, avait été signifiée aux défendeurs le 12 janvier 1999 par voie postale, le jugement du 12 février 1999 leur ayant été signifié conformément aux dispositions de la règle 1 de l'ordonnance 22 ; qu'il déclare ensuite que les défendeurs ont été assignés en temps utile pour se défendre ; qu'enfin il précise que l'ordre public n'exige pas que la signification de la...

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