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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 67-11.091, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. de Montera
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Boulloche
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-02-21 Bulletin 1958 IV N. 285 (2) p.208 (REJET)<br/>
Date28 mai 1970
Docket Number67-11091
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 358 P. 260
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE;

ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE DONNER A BAIL AUX EPOUX X... LEUR FERME DE LA BOUXIERE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 250 FRANCS A L'HECTARE, ETANT PRECISE QUE CE BAIL PRENDRAIT EFFET SOIT LE JOUROU LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE LEUR ELEVAGE AVICOLE, SOIT LORS DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DES EPOUX X..., A LA CONDITION QU'IL PRENNE L'ELEVAGE AVICOLE POUR SON COMPTE PERSONNEL;

QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE A L'ACTE QUE, JUSQU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL, LES EPOUX X... POURRAIENT OCCUPER LA MAISON D'HABITATION ET EXPLOITERAIENT LA FERME GRATUITEMENT A CHARGE DE VEILLER A LA BONNE MARCHE DE L'ELEVAGE AVICOLE DES EPOUX Y..., FAUTE DE QUOI LA PROMESSE DE BAIL SERAIT ANNULEE;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE PROMESSE ET L'EXPULSION DES EPOUX X... POUR N'AVOIR PAS ASSURE LA MARCHE DE L'ELEVAGE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL LES A...

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