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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.732, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Costa
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. de Chaisemartin
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 (2) p.29 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 312 p.257 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-11-26 Bulletin 1974 IV N. 302 p.250 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Docket Number75-14732
Date16 mars 1977
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 129 P. 100
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DEVRAIT ETRE FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES SUR LESQUELLES SONT EXPLOITEES DES DENREES NON MENTIONNEES, QUE L'ARRETE LITIGIEUX, QUI NE MENTIONNE PAS LE RAISIN, NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUE A UNE TERRE CULTIVEE EN VIGNES ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALEXANDRE X... FAISAIT VALOIR QUE CET ARRETE ETAIT DEVENU CADUC EN RAISON DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES TENANT A LA RENOVATION DES METHODES CULTURALES SURVENUES EN CORSE POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION" ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR DE RENVOI...

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