Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1972, 68-13.993, Publié au bulletin

Presiding Judge. P.PDT M. AYDALOT
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. BEURDELEY
Date07 mars 1972
Docket Number68-13993
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 71 P. 65
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ABSORBEE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE ENTREPRISE HETZEL AYANT SON SIEGE EN FRANCE A FAIT EN ALGERIE, TANT AVANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, DES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS ELLE A CONTRACTE UNE DETTE ENVERS LA SOCIETE AFRICAINE DES BITUMES ASPHALTES ET GOUDRONS (SABAG) ;

QUE CETTE SOCIETE A, EN 1964, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ALGERIE PAR VOIE D'APPORT-FUSION ;

QUE LA NOUVELLE SOCIETE AYANT DEMANDE PAIEMENT DE LA CREANCE FAISANT PARTIE DES APPORTS DE LA SABAG, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'APPORT A LA SOCIETE ABSORBANTE DES CREANCES DE LA SOCIETE ABSORBEE A L'OCCASION D'UNE FUSION DE SOCIETES CONSTITUE UN TRANSPORT AUQUEL L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

QUE, DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;

ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE HETZEL DONT LES BIENS EN ALGERIE ONT ETE DECLARES...

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