Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-10.041, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | la SCP Bachellier et Potier de la Varde,la SCP Ancel et Couturier-Heller. |
| Date | 25 janvier 2005 |
| Docket Number | 03-10041 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2005 I N° 40 p. 32 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ; que le juge d'instruction de Tarbes a fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M. Maurice X... ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M. Maurice X... a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 1987 ; que MM. Christian X... et Y..., associés de M. Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :
1 / que la réparation du préjudice subi par la victime d'une intervention judiciaire qui ne la concernait pas est seulement subordonnée à la preuve du caractère spécial et anormal de ce dommage ; que, dès lors, en retenant qu'il incombait à MM. X... et Y..., pour pouvoir utilement fonder leur action sur l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à raison du préjudice qu'ils avaient subi consécutivement à la saisie de l'ensemble des documents d'exploitation des sociétés dont ils étaient associés ordonnée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information pénale à laquelle ils étaient étrangers, d'établir, outre le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la...
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ; que le juge d'instruction de Tarbes a fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M. Maurice X... ; que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M. Maurice X... a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 1987 ; que MM. Christian X... et Y..., associés de M. Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ;
Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :
1 / que la réparation du préjudice subi par la victime d'une intervention judiciaire qui ne la concernait pas est seulement subordonnée à la preuve du caractère spécial et anormal de ce dommage ; que, dès lors, en retenant qu'il incombait à MM. X... et Y..., pour pouvoir utilement fonder leur action sur l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à raison du préjudice qu'ils avaient subi consécutivement à la saisie de l'ensemble des documents d'exploitation des sociétés dont ils étaient associés ordonnée sur commission rogatoire dans le cadre d'une information pénale à laquelle ils étaient étrangers, d'établir, outre le caractère anormal de la charge supportée par eux en contrepartie des avantages résultant de l'intervention de la...
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