Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-10.898, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Costa |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Galland |
| Date | 12 juillet 1976 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1948-06-07 Bulletin 1948 COM. N. 146 p. 604 (CASSATION)<br/> |
| Docket Number | 75-10898 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 314 P. 239 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z
Y... A PREEMPTER LA MOITIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DE SALOTTI, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE, SI LE TEXTE PRIMITIF DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN RECTIFICATIF N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE S'IL SE BORNE A RECTIFIER UNE PURE ERREUR MATERIELLE OU UNE OMISSION EVIDENTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE RECTIFICATIF SUBSTITUE UN REGIME A UN AUTRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RECTIFICATION PAR VOIE D'ERRATUM DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, INSEREES AU JOURNAL OFFICIEL EST VALABLE LORSQUE S'AGISSANT DE REPARER UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR EST, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ASSEZ APPARENTE POUR QU'IL CONVIENNE DE FAIRE PREVALOIR, SUR LE TEXTE PRIMITIVEMENT PUBLIE, LE TEXTE AINSI RECTIFIE ;
ATTENDU QUE LE RECTIFICATIF A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER SUIVANT, SE BORNE A ENONCER AU LIEU DE : ART 6 LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 70 DU CODE RURAL - , LIRE : ART 6 LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL ;
QU'EN LA CIRCONSTANCE, LE CARACTERE PUREMENT MATERIEL DE L'ERREUR DE NUMERO AINSI REPAREE, RESSORT SUFFISAMMENT DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, RELATIVES A L'ALIENATION DES VOIES COMMUNALES DECLASSEES, ETAIENT INCONCILIABLES AVEC CELLES DES ALINEAS 2 ET 3 DE...
MAIS ATTENDU QUE LA RECTIFICATION PAR VOIE D'ERRATUM DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, INSEREES AU JOURNAL OFFICIEL EST VALABLE LORSQUE S'AGISSANT DE REPARER UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR EST, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ASSEZ APPARENTE POUR QU'IL CONVIENNE DE FAIRE PREVALOIR, SUR LE TEXTE PRIMITIVEMENT PUBLIE, LE TEXTE AINSI RECTIFIE ;
ATTENDU QUE LE RECTIFICATIF A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER SUIVANT, SE BORNE A ENONCER AU LIEU DE : ART 6 LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 70 DU CODE RURAL - , LIRE : ART 6 LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL ;
QU'EN LA CIRCONSTANCE, LE CARACTERE PUREMENT MATERIEL DE L'ERREUR DE NUMERO AINSI REPAREE, RESSORT SUFFISAMMENT DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, RELATIVES A L'ALIENATION DES VOIES COMMUNALES DECLASSEES, ETAIENT INCONCILIABLES AVEC CELLES DES ALINEAS 2 ET 3 DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI