Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-17.557, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Defrenois et Levis,la SCP Waquet,Farge et Hazan.
Date25 janvier 2005
Docket Number02-17557
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 48 p. 38
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation des eaux dépassant du niveau du sol sur le passage obligé des piétons ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'OPAC et son assureur, le GAN, assignés en responsabilité par la victime, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à cet ordre de juridiction de statuer sur une action en responsabilité formée contre un établissement public industriel et commercial par un tiers, aux fins d'obtenir la réparation d'un préjudice causé par le fait d'un ouvrage appartenant à ce service ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative et que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer sur l'action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage jusqu'à ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT