Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-12.431, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lemontey . |
| Case Outcome | Cassation partielle. |
| Counsel | la SCP Boré et Xavier.,M. Bouthors |
| Date | 20 janvier 1998 |
| Citation | A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1994-01-06, Bulletin 1994, I, n° 6, p. 5 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/> |
| Docket Number | 96-12431 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1998 I N° 21 p. 14 |
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ;
Attendu que, en vertu d'un acte des 30 et 31 décembre 1980 reçu par M. A... et M. Y..., notaires, les époux Neroni ont vendu aux époux Patrick Lecat un fonds de commerce ; que, par un acte séparé de même date, reçu par M. Y..., de la SCP X..., Y... et Z..., notaires associés, aujourd'hui la SCP Gérard X... et Frédéric X... (la SCP), la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et Industriel a prêté aux époux Lecat la somme de 132 000 francs, avec diverses garanties, dont un nantissement de premier rang du fonds de commerce et un cautionnement solidaire des parents de M. Lecat, M. Robert Lecat et Mme Labourel ; que M. Robert Lecat et Mme Labourel n'ont pas comparu à cet acte, ayant donné procuration sous seing privé le 24 décembre 1980 ; que M. Patrick Lecat a été déclaré en liquidation des biens par un jugement du 10 août 1982 et le nantissement n'étant pas venu en rang utile pour assurer le remboursement du prêt, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise (CEPME), venant aux droits de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel, a fait sommation aux cautions, M. Robert Lecat et Mme Labourel, de payer le solde du prêt ; que Mme Labourel a contesté la validité de son engagement de caution en faisant valoir que la procuration annexée à l'acte authentique de prêt portait une fausse signature, ce pourquoi elle avait déposé plainte le 7 février 1987 contre M. Robert Lecat, lequel avait reconnu avoir signé la procuration en lieu et place de son épouse ; que, le 30 décembre 1988, le CEPME, estimant que l'inefficacité du cautionnement de Mme Labourel était la conséquence d'une faute professionnelle du notaire, a appelé en intervention forcée la...
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ;
Attendu que, en vertu d'un acte des 30 et 31 décembre 1980 reçu par M. A... et M. Y..., notaires, les époux Neroni ont vendu aux époux Patrick Lecat un fonds de commerce ; que, par un acte séparé de même date, reçu par M. Y..., de la SCP X..., Y... et Z..., notaires associés, aujourd'hui la SCP Gérard X... et Frédéric X... (la SCP), la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et Industriel a prêté aux époux Lecat la somme de 132 000 francs, avec diverses garanties, dont un nantissement de premier rang du fonds de commerce et un cautionnement solidaire des parents de M. Lecat, M. Robert Lecat et Mme Labourel ; que M. Robert Lecat et Mme Labourel n'ont pas comparu à cet acte, ayant donné procuration sous seing privé le 24 décembre 1980 ; que M. Patrick Lecat a été déclaré en liquidation des biens par un jugement du 10 août 1982 et le nantissement n'étant pas venu en rang utile pour assurer le remboursement du prêt, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise (CEPME), venant aux droits de la Caisse centrale de Crédit hôtelier commercial et industriel, a fait sommation aux cautions, M. Robert Lecat et Mme Labourel, de payer le solde du prêt ; que Mme Labourel a contesté la validité de son engagement de caution en faisant valoir que la procuration annexée à l'acte authentique de prêt portait une fausse signature, ce pourquoi elle avait déposé plainte le 7 février 1987 contre M. Robert Lecat, lequel avait reconnu avoir signé la procuration en lieu et place de son épouse ; que, le 30 décembre 1988, le CEPME, estimant que l'inefficacité du cautionnement de Mme Labourel était la conséquence d'une faute professionnelle du notaire, a appelé en intervention forcée la...
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