Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1974, 73-12.271, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. BELLET |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER |
| Date | 28 octobre 1974 |
| Docket Number | 73-12271 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 285 P. 244 |
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION LE FOYER MANCEAU A FAIT EDIFIER A L'UNE DES ENTREES DE LA RUELLE SAINTE-BARBE, AU MANS, UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A LA FAVEUR D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSERVER ET AMENAGER L'ACCES A LA RUELLE ;
QUE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE FOYER MANCEAU AVAIENT RENDU PLUS MALAISE CET ACCES, LES EPOUX Z... ET LES EPOUX A..., C... DE LA RUELLE, AUXQUELS LES EPOUX B... ET LES EPOUX X... SE SONT JOINTS EN COURS DE PROCEDURE, ONT ASSIGNE LE FOYER MANCEAU POUR FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AMENAGEMENT DIFFERENT DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC, AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS PRIVES DES TIERS, SEULS RESERVES LORS DE L'ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS LA MISE EN OEUVRE PAR L'AUTORITE COMMUNALE DE SON POUVOIR EXCLUSIF, SOUS CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE PROCEDER A UNE MODIFICATION D'UNE VOIE URBAINE, ALORS QU'A SUPPOSER QUE CET AMENAGEMENT DE LA RUELLE SAINTE-BARBE AIT PU RENDRE PLUS DIFFICILE L'ACCES DE LA RUELLE A LA RUE DELAGENIERE POUR LES RIVERAINS, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT NULLEMENT OUVERT A CEUX-CI UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE LE FOYER MANCEAU, MAIS SEULEMENT, EVENTUELLEMENT, LE DROIT D'AGIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR, DE L'ADMINISTRATION, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU PRETENDRE VOIR ENGAGEE...
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION LE FOYER MANCEAU A FAIT EDIFIER A L'UNE DES ENTREES DE LA RUELLE SAINTE-BARBE, AU MANS, UN GROUPE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A LA FAVEUR D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSERVER ET AMENAGER L'ACCES A LA RUELLE ;
QUE FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE FOYER MANCEAU AVAIENT RENDU PLUS MALAISE CET ACCES, LES EPOUX Z... ET LES EPOUX A..., C... DE LA RUELLE, AUXQUELS LES EPOUX B... ET LES EPOUX X... SE SONT JOINTS EN COURS DE PROCEDURE, ONT ASSIGNE LE FOYER MANCEAU POUR FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AMENAGEMENT DIFFERENT DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC, AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS PRIVES DES TIERS, SEULS RESERVES LORS DE L'ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, MAIS LA MISE EN OEUVRE PAR L'AUTORITE COMMUNALE DE SON POUVOIR EXCLUSIF, SOUS CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE PROCEDER A UNE MODIFICATION D'UNE VOIE URBAINE, ALORS QU'A SUPPOSER QUE CET AMENAGEMENT DE LA RUELLE SAINTE-BARBE AIT PU RENDRE PLUS DIFFICILE L'ACCES DE LA RUELLE A LA RUE DELAGENIERE POUR LES RIVERAINS, CETTE CIRCONSTANCE N'AURAIT NULLEMENT OUVERT A CEUX-CI UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE LE FOYER MANCEAU, MAIS SEULEMENT, EVENTUELLEMENT, LE DROIT D'AGIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR, DE L'ADMINISTRATION, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU PRETENDRE VOIR ENGAGEE...
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