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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 73-13.010, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bellet
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Nicolas
Date21 octobre 1975
Docket Number73-13010
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 286 P. 240
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS QUE X... AVAIT FORME, PAR SIMPLE LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE LA DECISION PAR DEFAUT DU JUGE DES TUTELLES L'AYANT, A LA REQUETE DE DAME X..., PLACE SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE, DANS CETTE LETTRE, X... AVAIT "MANIFESTE LA VOLONTE D'EN APPELER ", MAIS N'AVAIT FOURNI, A L'APPUI DE SON...

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