Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-16.546, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez.,la SCP Peignot et Garreau
Date09 octobre 1996
Docket Number94-16546
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1996 III N° 210 p. 136
Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., propriétaire d'un domaine rural donné à bail à métayage à long terme aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 1994), statuant sur les conditions de la conversion de ce bail en bail à ferme, de fixer à une certaine somme le montant de la rente annuelle pour les cheptels vifs et morts, alors, selon le moyen, qu'en cas de conversion du métayage en fermage, à défaut d'accord sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, le Tribunal statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux, que le prix du fermage est établi en fonction notamment de la durée...

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