Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-11.282, Publié au bulletin
Presiding Judge | Pdt. M. Joubrel |
Case Outcome | Cassation partielle |
Date | 29 octobre 1984 |
Counsel | Me Garaud |
Docket Number | 83-11282 |
Citation | (1). A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-07-18, Bulletin 1984 I n° 237 p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité. (2) Cour de cassation, chambre civile 1, 1970-11-17, Bulletin 1970 I n° 303 (2) p. 249 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1978-03-08, Bulletin 1978 I n° 99 p. 80 (Rejet) et l'arrêt cité. |
Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 I N° 284 |
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT LE 17 JUIN 1967, VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 70.000 FRANCS IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE COMPORTANT, OUTRE LA FOURNITURE DE QUELQUES DENREES AGRICOLES, LE PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN MONNAIE DE "125 QUINTAUX DE BLE FERMAGE" ;
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EGALEMENT QUE LES ACQUEREURS AURAIENT A SOIGNER LES VENDEURS EN CAS DE MALADIE OU D'INFIRMITE EN PRENANT A LEUR CHARGE TOUS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPICE LE CAS ECHEANT ;
QU'EN 1980, LES CREDIRENTIERS, DONT L'ETAT DE SANTE S'ETAIT DEGRADE, ONT DEMANDE, A LA FOIS, LA REVALORISATION DE LA PARTIE DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE FERMAGE ET LA CONVERSION EN ARGENT DE L'OBLIGATION DE SOINS PREVUE A L'ORIGINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 534 QUINTAUX DE BLE LE MONTANT DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, CONSTSTE QUE LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'OBLIGATION DE SOINS N'ETAIENT PAS REUNIES POUR M. Y... MAIS L'ETAIENT POUR SA FEMME ET CONVERTI CETTE OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE EN UNE RENTE MENSUELLE DE 810 FRANCS A COMPTER DU 6 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI L'OBLIGATION DE SOINS EN RENTE VIAGERE A COMPTER DE CETTE DATE, ANTERIEURE A LA DECISION QU'ELLE A PRISE ET PAR CONSEQUENT A LA CONSTITUTION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE OBLIGATION DE SOINS A LA CHARGE DES EPOUX X... DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE L'UN D'ENTRE EUX ET QUE CETTE OBLIGATION, QUI AVAIT PRIS EFFET LE 8 MAI 1982 A L'EGARD DE MME X... QUI S'ETAIT BRISE A CETTE DATE LE COL DU FEMUR, N'AVAIT PU ET NE POUVAIT, EU EGARD AU DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ETRE EXECUTEE EN NATURE ;
QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT DONC TROUVER EXECUTION QUE PAR LA CONVERSION EN RENTE A PARTIR DE CETTE DATE ;
QUE LE MOYEN...
QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EGALEMENT QUE LES ACQUEREURS AURAIENT A SOIGNER LES VENDEURS EN CAS DE MALADIE OU D'INFIRMITE EN PRENANT A LEUR CHARGE TOUS LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPICE LE CAS ECHEANT ;
QU'EN 1980, LES CREDIRENTIERS, DONT L'ETAT DE SANTE S'ETAIT DEGRADE, ONT DEMANDE, A LA FOIS, LA REVALORISATION DE LA PARTIE DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE FERMAGE ET LA CONVERSION EN ARGENT DE L'OBLIGATION DE SOINS PREVUE A L'ORIGINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 534 QUINTAUX DE BLE LE MONTANT DE LA RENTE INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, CONSTSTE QUE LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'OBLIGATION DE SOINS N'ETAIENT PAS REUNIES POUR M. Y... MAIS L'ETAIENT POUR SA FEMME ET CONVERTI CETTE OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE EN UNE RENTE MENSUELLE DE 810 FRANCS A COMPTER DU 6 MAI 1982 ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI L'OBLIGATION DE SOINS EN RENTE VIAGERE A COMPTER DE CETTE DATE, ANTERIEURE A LA DECISION QU'ELLE A PRISE ET PAR CONSEQUENT A LA CONSTITUTION DE LA RENTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CONTRAT CONTENAIT UNE OBLIGATION DE SOINS A LA CHARGE DES EPOUX X... DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LA MALADIE OU L'INFIRMITE DE L'UN D'ENTRE EUX ET QUE CETTE OBLIGATION, QUI AVAIT PRIS EFFET LE 8 MAI 1982 A L'EGARD DE MME X... QUI S'ETAIT BRISE A CETTE DATE LE COL DU FEMUR, N'AVAIT PU ET NE POUVAIT, EU EGARD AU DESACCORD EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ETRE EXECUTEE EN NATURE ;
QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT DONC TROUVER EXECUTION QUE PAR LA CONVERSION EN RENTE A PARTIR DE CETTE DATE ;
QUE LE MOYEN...
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