Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1983, 82-11.687, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Joubrel
Case OutcomeREJET
Docket Number82-11687
CounselM. Tiffreau
Date18 octobre 1983
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 234
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CLAUDE L. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'IMPUTER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE A MME MARGUERITE D. LES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A CELLE-CI AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, AU DELA DU 11 DECEMBRE 1974, DATE DE SA MAJORITE LEGALE JUSQU'AU MOIS DE JANVIER 1978, AU MOTIF QUE M CLAUDE L. N'ETABLISSAIT PAS QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1974, L'ENFANT ETAIT ETABLI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS DOIT, POUR DEMANDER A L'AUTRE PARENT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION, JUSTIFIER QUE CES ENFANTS NE PEUVENT SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS ;

QUE DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DE M CLAUDE L. LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT DE SON ENFANT AVAIT COINCIDE AVEC LA SURVENANCE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 295 ET 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT CONDAMNE M CLAUDE L. A VERSER MENSUELLEMENT A MME MARGUERITE D. UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT, JUSQU'A LA MAJORITE OU A L'ETABLISSEMENT DE CELUI-CI ;

QU'IL CONSTATE QUE CETTE PENSION A ETE SERVIE JUSQU'EN JANVIER 1978 ;

QU'IL DECOULAIT DE CES CONSTATATIONS QUE M L., DONT L'ACTION TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE CE QUI AURAIT PU ETRE VERSE SANS CAUSE, AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'ERREUR QUI AURAIT ETE LA SEULE CAUSE DETERMINANTE DE CES PAIEMENTS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M CLAUDE L. REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONSTITUE COMPTABLE DES CHEPTELS VIFS ET MORTS CEDES A LA S C E T PAR LA COMMUNAUTE L.-D. ET D'AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INCLUS DANS LE PRIX DU FERMAGE DE "LA TUILERIE", DOMAINE DE LA COMMUNAUTE, LA VALEUR DES CHEPTELS, AU MOTIF QUE PAR JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 IL AVAIT ETE DECIDE QUE "TOUS LES ACTES ETABLIS PAR M L. EN SA QUALITE DE GERANT DE LA S C E T SERONT INOPPOSABLES A MME MARGUERITE D. ;

QUE M CLAUDE L. AVAIT COMMIS UNE "FRAUDE" AU PREJUDICE DE CELLE-CI ET QU'AINSI "LE PRIX DU FERMAGE DEVAIT ETRE CALCULE AVEC CHEPTEL" ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME MARGUERITE D. ETAIT EXACTEMENT INFORMEE DE CES OPERATIONS, QUE NOTAMMENT ELLE AVAIT SIGNE UN "PROTOCOLE" DANS LEQUEL IL ETAIT PREVU QUE...

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