Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1970, 68-12.222, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. de Montera |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Vidart |
| Date | 05 janvier 1970 |
| Docket Number | 68-12222 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 1 P. 1 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, A HOMOLOGUE LA SUBSTITUTION DE PARCELLES REMEMBREES A CERTAINES PARCELLES INITIALEMENT LOUEES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET A FIXE LE FERMAGE ANNUEL A LA VALEUR DE 225 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE 1964 ET A CELLE DE 275 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE POSTERIEURE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, << LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT D'UN ACQUIESCEMENT DES EPOUX Y... >>, QUE, D'AUTRE PART, << LA DEMANDE EN FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX DU BAIL DOIT ETRE PRESENTEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT OU A UNE EPOQUE TRES VOISINE >>, CE QUI << NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ETAT DES PROCEDURES RELATIVES AUX ELEMENTS CONTESTES DU BAIL >>, LESQUELLES, EN TOUTE HYPOTHESE, AVAIENT PRIS FIN LE 18 AVRIL 1966, TANDIS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QUE LE 10 MARS 1967 ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION DU 15 DECEMBRE 964 ETAIT PRIVEE DE TOUT EFFET, POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVIE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE PRIX, ET TARDIVE AU REGARD DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 11 NOVEMBRE 1962, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL << N'A PAS APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU...
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, A HOMOLOGUE LA SUBSTITUTION DE PARCELLES REMEMBREES A CERTAINES PARCELLES INITIALEMENT LOUEES;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET A FIXE LE FERMAGE ANNUEL A LA VALEUR DE 225 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE 1964 ET A CELLE DE 275 KILOGRAMMES DE BLE A L'HECTARE POUR LA PERIODE POSTERIEURE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, << LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT D'UN ACQUIESCEMENT DES EPOUX Y... >>, QUE, D'AUTRE PART, << LA DEMANDE EN FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX DU BAIL DOIT ETRE PRESENTEE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT OU A UNE EPOQUE TRES VOISINE >>, CE QUI << NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE ETAT DES PROCEDURES RELATIVES AUX ELEMENTS CONTESTES DU BAIL >>, LESQUELLES, EN TOUTE HYPOTHESE, AVAIENT PRIS FIN LE 18 AVRIL 1966, TANDIS QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QUE LE 10 MARS 1967 ET QUE LA CITATION EN CONCILIATION DU 15 DECEMBRE 964 ETAIT PRIVEE DE TOUT EFFET, POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVIE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE PRIX, ET TARDIVE AU REGARD DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 11 NOVEMBRE 1962, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL << N'A PAS APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 5, DU...
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