Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1954, 54-02.256, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Lemaire
Case OutcomeREJET
Docket Number54-02256
CounselMe Nicolay
Date01 décembre 1954
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 347 p. 290
Sur le moyen unique :
Attendu que, confirmant pour partie le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par X... à la demande en déclaration judiciaire de paternité introduite contre lui par demoiselle Y..., a dit qu'il y avait eu séduction par le moyen de promesse de mariage et, avant dire droit, sur la paternité, a commis un expert aux fins de rechercher, par examen comparatif des sangs, s'il y avait impossibilité qu'il soit le père de l'enfant ;
Attendu que X... reproche à la Cour d'Appel de s'être ainsi prononcée alors que la séduction par promesse de mariage supposerait l'initiative de l'homme dans la liaison et l'idée de mariage et serait donc, en la cause, exclue par l'initiative constante et certaine de demoiselle Y..., établie par l'enquête, et que, d'autre part, l'antériorité de la promesse par rapport aux relations, le lien de causalité entre celle-là et celles-ci et le caractère mensonger de la promesse ne résulteraient pas des déclarations des témoins ;

Mais attendu que l'arrêt énonce "que la publication des bans en février 1949, tant aux mairies qu'aux églises ... par la demande écrite et avec le consentement qui apparaît, en fait, avoir été parfaitement libre, de X..., constitue un commencement de preuve...

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