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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-17.847, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Lemontey .
Case OutcomeCassation.
CounselFarge et Hazan,la SCP Baraduc et Duhamel,la SCP Peignot et Garreau.,la SCP Waquet
Date18 janvier 2000
Docket Number97-17847
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2000 I N° 10 p. 6

Donne défaut contre M. X... ;


Attendu que, par acte du 27 mai 1983, Mme Z... et M. X... ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont adhéré à une assurance de groupe " décès, incapacité de travail, invalidité " souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF) ; qu'ils ont cessé, fin 1986, de régler les échéances de remboursement du prêt ; que, s'étant trouvée en état d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 1987, Mme Salvatore en a informé l'assureur ; que, le 24 mars 1989, la société Procrédit, invoquant une clause de déchéance du terme et soutenant que cette déchéance était acquise de plein droit depuis le 5 janvier 1987, a assigné Mme Z... et M. X... en paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'ayant subi lui-même une incapacité de travail à compter du 24 mai 1989, M. X... en a avisé l'assureur ; qu'assignées en octobre suivant par Mme Z... et par M. X... en exécution des garanties souscrites, les AGF ont soutenu que la résiliation du contrat de prêt, par l'effet de la déchéance du terme, avait mis fin à l'assurance et que les sinistres étant survenus après la déchéance du terme, elles n'étaient plus tenues à aucune prestation de garantie ; qu'elles ont sollicité reconventionnellement, au titre de la répétition de l'indu, la condamnation de Mme Z... et de M. X... à leur rembourser les sommes qu'elles avaient par erreur, dans l'ignorance de la déchéance du terme, versées à la société Procrédit, à la suite des déclarations de sinistre ; que...

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