Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.115, Publié au bulletin
Presiding Judge | PDT M. COSTA |
Case Outcome | REJET |
Counsel | Demandeur AV. MM. NICOLAY |
Date | 06 février 1974 |
Docket Number | 73-10115 |
Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 61 P. 46 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A CLEMENT-BAYARD, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL VERBAL QUI UNISSAIT LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE ADRESSEES AUX PRENEURS ETAIENT REGULIERES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "UNE MISE EN DEMEURE N'EST OPERANTE QUE DANS LA MESURE OU LE DEBITEUR SE TROUVE PAR ELLE EXACTEMENT ECLAIRE SUR LA CONSISTANCE DE SON OBLIGATION, QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT AU MONTANT DU FERMAGE ET A CELUI DE LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE QUE LES ACTES DONT IL S'AGIT VALAIENT MISES EN DEMEURE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES MISES EN DEMEURE PREVUES PAR L'ARTICLE 840-I° DU CODE RURAL DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, RAPPELER LES TERMES DE CE TEXTE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS AIENT ETE RESPECTEES";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CLEMENT-BAYARD A ADRESSE AUX PRENEURS, EN JUILLET ET NOVEMBRE 1970, DEUX LETTRES RECOMMANDEES VISANT LE PAIEMENT DES FERMAGES, "IMPAYES DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS", QUE X... N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION LUI ETAIT DEMANDEE NI SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT A PAYER PUISQU'IL POUVAIT CONNAITRE LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE, OFFICIELLEMENT FIXE CHAQUE ANNEE, ET QU'IL LUI ETAIT DONC FACILE DE FAIRE LE CALCUL DE CE QU'IL DEVAIT, DES LORS QU'IL NE SOUTENAIT PAS QUE LES BASES DE CE CALCUL EUSSENT ETE MODIFIEES;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES MISES EN DEMEURE QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES N'AIENT PAS REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840-1° DU CODE RURAL;
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CLEMENT-BAYARD A ADRESSE AUX PRENEURS, EN JUILLET ET NOVEMBRE 1970, DEUX LETTRES RECOMMANDEES VISANT LE PAIEMENT DES FERMAGES, "IMPAYES DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS", QUE X... N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION LUI ETAIT DEMANDEE NI SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT A PAYER PUISQU'IL POUVAIT CONNAITRE LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE, OFFICIELLEMENT FIXE CHAQUE ANNEE, ET QU'IL LUI ETAIT DONC FACILE DE FAIRE LE CALCUL DE CE QU'IL DEVAIT, DES LORS QU'IL NE SOUTENAIT PAS QUE LES BASES DE CE CALCUL EUSSENT ETE MODIFIEES;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES MISES EN DEMEURE QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES N'AIENT PAS REPRODUIT LE TEXTE DE L'ARTICLE 840-1° DU CODE RURAL;
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