Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 75-15.761, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Bellet
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Jousselin
Docket Number75-15761
Date16 mai 1977
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 232 P. 183
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUFLOS A CHARGE LOQUET, HUISSIER DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE LOQUET, AYANT EFFECTUE CETTE VENTE, A DETOURNE A SON PROFIT LE MONTANT DU PRIX QU'IL AVAIT RECU ;

QUE DUFLOS A ASSIGNE LA CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, MAIS FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE L'OPERATION REALISEE PAR LOQUET POUR LE COMPTE DE DUFLOS NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER, ET QUE LA JURISPRUDENCE ETENDANT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES AUX OPERATIONS INTERDITES A CEUX-CI, EN FAVEUR DES CLIENTS DE BONNE FOI, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TEXTES REGISSANT LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS SERAIENT CONCUS EN TERMES IDENTIQUES A CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, PAR UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'ATTACHER AU CAS DE L'ESPECE, PRESUMER LA MAUVAISE FOI DE DUFLOS ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TEXTES CONCERNANT LA GARANTIE DE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS DE JUSTICE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT