Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin

Date de Résolution: 2 octobre 1969
 
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SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 25 MARS 1952, TARTIERE A PRIS A BAIL LE DOMAINE DE CLUCHAT, QUI APPARTIENT AUJOURD'HUI A ROY, MOYENNANT UN FERMAGE DE 650 FRANCS PUIS DE 800 FRANCS PAR AN ;
QUE LE BAIL A ETE TACITEMENT RENOUVELE LE 25 MARS 1961 ;

QU'EN 1966 ROY A CITE SON FERMIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LE PRIX DU BAIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, ET AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3.592,60 FRANCS A TITRE D'ARRIERES DE FERMAGE DU DEUXIEME SEMESTRE 1961 AU PREMIER SEMESTRE 1966 ;

QUE LA COUR D'APPEL A DIT "RECEVABLE ET JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE DE ROY TENDANT A OBTENIR QUE LE FERMAGE DU DOMAINE DE CLUCHAT QUI, AUX TERMES DU BAIL, ETAIT FIXE EN ESPECES, LE SOIT DESORMAIS EN NATURE", A ORDONNE UNE EXPERTISE "POUR DETERMINER CE FERMAGE LEGAL" ET A SURSIS A STATUER "JUSQU'APRES L'EXPERTISE SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE ROY" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "IL APPARTENAIT A ROY DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE, QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SEUL FAIT QUE LE BAIL AIT ETE STIPULE PAYABLE EN ESPECES N'ETAIT PAS PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE", ET QUE, D'AUTRE PART, "PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE EN 1961 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ... TARTIERE AVAIT CONTINUE EN ACCORD AVEC ROY A REGLER SES FERMAGES EN ESPECES ET SUR LES BASES PREVUES PAR LE BAIL PRECEDENT ET QUE ROY QUI N'A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'EN 1966 POUR FAIRE FIXER EN NATURE LE FERMAGE DU BAIL RENOUVELE EN 1961 DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE DANS SON ACTION, CONSIDEREE COMME TARDIVE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE ROY POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER QUE LE PRIX DU BAIL SOIT CALCULE EN DENREES ET FIXE EN ESPECES, DES LORS QUE...

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